intégration en milieu scolaire
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un regroupement scolaire entre plusieurs communes, chacune ayant conservé son école. Ces communes forment un syndicat intercommunal scolaire ayant uniquement pour compétence le fonctionnement des écoles (et non l'investissement). Or dans l'une des écoles, des travaux doivent être réalisés au titre de l'accessibilité pour les personnes handicapées. Elle lui demande si la charge des travaux correspondants relève du syndicat intercommunal ou de la commune propriétaire bâtiment.
Réponse publiée le 24 mai 2016
La compétence scolaire relevant des communes, telle que définie par le code de l'éducation à l'article L. 212-4 du code de l'éducation, comprend « la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement… », des écoles publiques. A l'occasion d'un transfert de compétence vers un établissement public de coopération intercommunal ou un syndicat intercommunal, il n'est pas juridiquement possible de scinder les compétences d'investissement (construction et reconstruction, grosses réparations) des compétences de fonctionnement (entretien courant et maintenance). En effet, l'article L. 212-4 lie l'investissement et le fonctionnement qui forment un ensemble insécable. Dans ces conditions, il revient au syndicat intercommunal en lien avec les communes membres de clarifier leurs compétences, les travaux d'accessibilité relevant des investissements à réaliser dans le cadre de l'exercice de la compétence scolaire.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 28 juillet 2015
Réponse publiée le 24 mai 2016