Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les difficultés de stationnement des personnes en situation de handicap dans les parkings des immeubles d'habitation. Le code de la construction et de l'habitation prévoit que, lors d'un programme de construction d'habitat collectif neuf, les places adaptées aux personnes en situation de handicap doivent représenter au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les occupants et au minimum 5 % du nombre total de places prévues pour les visiteurs. Ces places ne sont pas réservées mais accessibles aux personnes handicapées. En conséquence, le promoteur-constructeur n'a aucune obligation d'attribuer ces places à des personnes handicapées. Elles sont donc vendues et rattachées à certains appartements de façon aléatoire. Ainsi lorsqu'une personne handicapée acquiert un logement, elle ne dispose pas automatiquement d'une des places de stationnement adaptées. Elle doit donc solliciter un échange avec un autre propriétaire, valide, moyennant parfois un dédommagement. Cette transaction, si elle est acceptée par les deux parties se réalisera au travers d'un contrat de droit privé. Ainsi en dépit de l'existence de places adaptées, la personne handicapée demandeuse se trouve alors soumise à l'accord du ou des propriétaires de la place. Pour éviter cette situation qui peut s'avérer complexe, le règlement de copropriété peut comporter une clause prévoyant la mise à disposition par le syndicat de copropriétaires, à titre de jouissance privative et moyennant un loyer, de ces places de stationnement aux habitants titulaires de la carte européenne de stationnement pour personnes handicapées. Ainsi hormis ces deux cas qui relèvent d'accords entre les différentes parties concernées, la législation en vigueur ne réserve pas de façon systématique, de places de stationnement adaptées aux personnes handicapées. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces difficultés.