Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité de faire appel à des personnes diplômées en langue des signes françaises pour officier comme interprète au sein des tribunaux. Aujourd'hui, toute personne estimant maîtriser la langue des signes peut décider d'exercer ses talents d'interprète que ce soit bénévolement ou moyennant rétribution. Aucun ordre ni aucun Conseil ne réglemente la profession en définissant ses obligations ou en intervenant en cas de problème d'éthique, de déontologie ou de qualité. Pour la communauté sourde le fait que le tribunal fasse appel à une personne non diplômée ne permet pas la création d'une relation de confiance pourtant primordiale pour le respect des échanges. La langue des signes française étant considérée comme une langue rare, toutes les personnes se disant signantes peuvent être inscrites sur la liste d'experts auxquels les tribunaux peuvent faire appel. Les interprètes diplômés sont soumis au secret professionnel et s'engagent à retranscrire fidèlement les échanges sans interférer. Cette garantie est primordiale pour les personnes sourdes, encore plus lorsqu'elles sont confrontées à des difficultés relevant du domaine de la justice. Il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement peut instaurer dans le cadre des appels d'offres une obligation de faire appel à des interprètes en langue des signes française diplômés.