calcul
Question de :
M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7e circonscription) - Les Républicains
M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur une disparité de traitement entre les salariés et les retraités s'agissant des déductions fiscales des complémentaires santé. Un salarié peut déduire de son revenu imposable les cotisations salariales de prévoyance et de frais de santé, dans la limite d'un plafond annuel, ce qui n'est pas le cas des retraités alors que leur pouvoir d'achat diminue considérablement. Aussi, il lui demande si des dispositions fiscales peuvent être prises afin d'obtenir une égalité de traitement.
Auteur : M. Patrick Hetzel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 28 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat