Question de : M. André Chassaigne
Puy-de-Dôme (5e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en application de la loi n° 2002-2. L'article 9 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale stipule que toute personne prise en charge dans un établissement ou un service social ou médico-social, ou son représentant légal, peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental après avis de la commission départementale. L'article L 311-3 du code de l'action sociale et des familles garantit aux personnes prises en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux l'exercice de leurs droits et libertés individuelles. L'alinéa 6 assure une information sur leurs droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles et sur les voies de recours mises à leur disposition. Cependant, 13 ans après la promulgation de la loi, des départements sont encore dépourvus de liste de personnes qualifiées. Afin de masquer cette carence, et en totale contradiction avec l'objectif du législateur, certains conseils départementaux préconisent de supprimer l'information relative au recours aux personnes qualifiées, entravant ainsi le plein exercice de leurs droits. Il lui demande de prendre les mesures qui s'imposent pour généraliser à l'ensemble du territoire national l'existence et la communication des listes de personnes qualifiées.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. André Chassaigne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Institutions sociales et médico-sociales

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Solidarités et santé

Date :
Question publiée le 28 juillet 2015

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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