droit d'ester
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. René Rouquet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les premiers effets de l'action de groupe instituée par la loi du 17 mars 2014. Cette action judiciaire collective exercée par une association de consommateurs agréée au nom d'un groupe de consommateurs à l'encontre d'un professionnel pourrait concerner, selon certaines estimations, près d'un demi-million de personnes. Plus d'un an après l'introduction de cette procédure en droit français, il voudrait savoir combien d'actions ont été engagées, dans quels secteurs, et combien de consommateurs se sont joints à ces actions.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 28 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat