Question de : M. Gérald Darmanin
Nord (10^e circonscription) - Les Républicains

M. Gérald Darmanin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la pratique du time share. Le système du temps partagé est régulièrement utilisé pour monter des escroqueries. La directive européenne 2008/122, relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne des contrats d'utilisation de biens à temps partagé et mise en application en France par la loi du 22 juin 2009, prévoit et encadre la procédure de vente et de revente de ce type de produit qui ne peuvent d'ailleurs pas être présentés comme des investissements. De plus, la législation impose un formulaire standard d'information pour les contrats d'utilisation. En dépit de cette avancée législative, les arnaques persistent et il demeure difficile pour les victimes de se débarrasser de ces produits, d'autant plus qu'il s'agit pour la plupart du temps de participation à des SCI dont les statuts rigides limitent fortement les possibilités de sortie. Il aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour que la directive soit appliquée de manière à garantir un niveau de protection élevé pour les consommateurs.