Réponse publiée le 8 mars 2016

L'Autorité de la concurrence s'est substituée au Conseil de la concurrence depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et l'ordonnance du 13 novembre 2008 et ses missions ont été alors renforcées en matière d'avis, de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques confie à l'Autorité de la concurrence des compétences complémentaires. Ainsi, cette autorité administrative indépendante contribue désormais de manière déterminante à la régulation concurrentielle des marchés. En raison de ces réformes, les moyens financiers alloués à l'Autorité de la concurrence ont été régulièrement augmentés. Ils ont d'abord été portés à 19,4 millions d'euros en 2009, ce qui représente une augmentation de plus de 50 % par rapport au budget du Conseil de la concurrence de 2008. Par ailleurs, 50 emplois (38 en 2009 et 12 en 2010) ont été transférés de la DGCCRF vers l'Autorité de la concurrence. Depuis lors, la dotation financière attribuée à l'Autorité de la concurrence a progressé de 6,7 % entre 2009 et 2014 et ses effectifs sont passés de 159 à 185 ETPT, soit + 16,35 %. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit en outre une augmentation des effectifs de 15 équivalents temps plein. S'agissant de la cartographie de l'installation des professions réglementées confiée à l'Autorité de la concurrence par la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, il importe de préciser que l'essentiel de l'exercice pourra être réalisé en une fois. Les mises à jour nécessiteront un travail qui sera allégé. Pour cet exercice, l'Autorité de la concurrence pourra d'ailleurs faire appel à des rapporteurs occasionnels comme le prévoit l'article L. 461-4 du code de de commerce. S'agissant de la contribution de cette Autorité à la définition des tarifs des professions réglementées, celle-ci aura un caractère ponctuel, dans le cadre d'un projet de décret sur lequel son avis sera sollicité. Enfin, les dispositions relatives à une révision du pouvoir d'injonction structurelle de l'Autorité de la concurrence en métropole ont été écartées par le Conseil constitutionnel et n'occasionneront aucune charge nouvelle. Dans ces conditions, et pour faire face à des missions lourdes et exigeantes, les moyens financiers mis à la disposition de l'Autorité de la concurrence correspondent au bon exercice de ses compétences.