Réponse publiée le 24 janvier 2017

Première loi française spécialement dédiée à la lutte contre le terrorisme, la loi no 86-1322 du 9 septembre 1986 a institué un dispositif particulier, mais permanent, qui maintient le juge au cœur de la lutte antiterroriste. Face aux évolutions de la menace terroriste, les récentes lois no 2014-1353 du 13 novembre 2014, no 2016-731 du 3 juin 2016 et no 2016-987 du 21 juillet 2016 sont venues compléter l'arsenal législatif en matière de lutte antiterroriste en renforçant les moyens d'investigations à disposition du pouvoir judiciaire, tant dans le cadre de l'enquête que de l'instruction judiciaire. Ainsi, la loi du 13 novembre 2014, renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, a modifié le régime des perquisitions informatiques pour en faciliter la mise en œuvre, élargi le cadre d'utilisation de la technique d'enquête sous pseudonyme dite cyberpatrouille, mis en place un dispositif de déchiffrement des données codées nécessaires à la manifestation de la vérité et étendu le dispositif permettant de capter des données informatiques à l'insu de la personne en prévoyant la possibilité de capter les données reçues ou émises par des périphériques audiovisuels. La loi du 3 juin 2016, renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, a par la suite consacré le recours à des techniques d'enquête désormais adaptées aux transformations récentes de la criminalité, offrant aux magistrats des outils permettant de lutter plus efficacement contre les organisations criminelles. Parmi les dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires peuvent être citées : l'extension des perquisitions domiciliaires de nuit en matière de terrorisme, l'extension du recours à la sonorisation des lieux privés, fixation d'images et captation de données, l'ouverture de la possibilité d'accéder aux données informatiques stockées, l'instauration d'un régime juridique encadrant l'utilisation de dispositifs techniques dits « IMSI-catcher » dans le cadre des enquêtes judicaires, menées par le procureur de la République, ou des informations judiciaires conduites par le juge d'instruction, ou encore l'élargissement du dispositif de protection des témoins. Les apports de ces récentes modifications législatives offrent désormais, tant aux magistrats instructeurs qu'aux procureurs de la République, des outils d'investigations complets et efficaces, tant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, que dans le champ plus vaste de la lutte contre la criminalité organisée.