Question de : M. François Loncle
Eure (4^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. François Loncle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certains problèmes posés lors d'une demande de carte d'identité. Il arrive en effet qu'un commissariat refuse de délivrer une carte d'identité, sous le prétexte que la photographie personnelle exigée ne souscrirait pas au règlement de conformité. Des cabines gérées par l'entreprise Photomaton disposent d'un agrément du ministère de l'Intérieur l'autorisant à produire des photographies conformes à la norme obligatoire ISO/IEC 19794-5/2005. Ces cabines sont équipées d'un logiciel de reconnaissance faciale qui détecte les parties saillantes du visage (front, nez, menton) et mesure l'écartement des yeux. Sur l'écran de la machine sont indiquées les instructions à suivre (placer les yeux à tel niveau, interdiction du port de lunettes et de boucles d'oreille, fermer la bouche, ouvrir les yeux, regarder en face, avoir la tête nue, ne pas sourire) et toute position erronée est clairement signalée au client. Si toutes les conditions sont remplies, la mention « photo conforme » apparaît en rouge d'abord sur l'écran et est ensuite apposée sur la photo imprimée. Malgré le respect scrupuleux de toutes ces consignes et la présence de cette mention, les services de police refusent parfois la photo d'identité pourtant déclarée conforme par Photomaton. C'est pourquoi il lui demande de clarifier précisément tous les critères requis pour une photographie d'identité et de les harmoniser avec la compagnie Photomaton.