Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le régime de récupération de l'aide sociale. Si, en principe, le travail constitue la source première de revenu, il arrive qu'une personne ne puisse travailler, soit en raison de son âge, soit en raison d'une infirmité physique ou mentale, soit parce que la demande d'emploi ne peut être satisfaite pour des raisons économiques. Pour faire face à ces situations, la collectivité doit fournir à toute personne dans le besoin une aide financière déconnectée de toute activité. Cette aide financière s'adresse en priorité aux personnes handicapées. Mais elle peut également bénéficier aux personnes âgées, dont l'espérance de vie grandissante accentue le phénomène de « dépendance ». En vertu du principe de subsidiarité de l'aide sociale, l'État est en droit de récupérer tout ou partie des sommes allouées. L'aide sociale constituant une avance accordée par la collectivité nationale à une personne vulnérable, la loi établit un principe général de récupération de l'aide, notamment contre la succession du bénéficiaire. Selon la nature de la prestation fournie par la collectivité, cette aide financière est susceptible de récupération. Celle-ci peut s'exercer du vivant de l'attributaire, en cas de donation ou de retour à une meilleure fortune. Elle peut également avoir lieu au décès du bénéficiaire. Le droit de récupération de l'aide sociale est néanmoins devenu un droit complexe et confus, à la fois dans son principe et ses multiples exceptions ainsi que dans ses modalités d'exercice. Il conviendrait, d'une part, d'engager une réflexion sur les critères d'attribution des aides sociales par la prise en compte de l'ensemble des éléments du patrimoine et des revenus et d'autre part de simplifier le régime des aides sociales et d'harmoniser les règles de récupération qui leur sont applicables. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à ces propositions.