Question de : M. Jean-Patrick Gille
Indre-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Patrick Gille attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les impacts de la réforme de financement de l'insertion par l'activité économique. Depuis le premier juillet 2014, les modalités de financement des ateliers et chantiers d'insertion ont été modifiées. Cette réforme avait en partie pour but de consolider ces structures qui demeurent globalement des structures fragiles. Si le dispositif économique a été mis en œuvre, des difficultés financières sont apparues. En effet, avant le 1er juillet 2014, une part des financements se faisait via l'usage des contrats aidés. Dès lors que les conventions étaient connues de l'Agence de services et de paiement (ASP), le versement de l'aide mensuelle était déclenché. Les structures percevaient ce versement autour du 26 du mois en cours, procédant ensuite au règlement des salaires le 30. Ensuite, un travail de contrôle et de régulation était effectué trimestriellement, en application de la convention. Depuis la mise en œuvre de la réforme, le contrôle est différé à la fin de l'année. L'ASP de son côté vérifie le mois suivant, que les saisies ont bien été effectuées. Par contre, les versements pour le mois en cours ne sont versés que le mois suivant, autour du 15. Ainsi, chaque structure d'insertion doit verser les salaires sans avoir perçue l'aide correspondante. Ce facteur est encore aggravé en fin d'exercice où le versement est alors différé d'un mois supplémentaire (pour permettre le contrôle). Au final, ce sont les trésoreries des ateliers et chantiers d'insertion qui sont mises à mal ! Pour remédier à cette difficulté qui frappe des trésoreries déjà tendues, il propose que l'ASP reprenne ses versements sur le même calendrier que celui des contrats aidés. Cette réponse permettra aux ateliers et chantiers d'insertion de retrouver leur stabilité financière et donc leur pérennité économique.