Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le régime additionnel de retraite des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État. Dans sa réponse du 10 juin 2014 à la question n° 32846, le Gouvernement indiquait avoir engagé une réforme visant à renforcer l'équité intergénérationelle et à maîtriser les dépenses. Le Gouvernement précisait qu'afin d'assurer une entrée en vigueur progressive de la réforme, ses modalités de mise en œuvre comporteraient des dispositions transitoires (dites clauses de sauvegarde), protectrices des bénéficiaires, qui permettraient le maintien des règles de calcul antérieures pour les enseignants remplissant, avant la réforme, les conditions d'ouverture des droits à la pension additionnelle, et ce quelle que soit en définitive leur date de départ. Le Gouvernement précisait qu'au-delà, la deuxième convention d'objectif et de gestion 2013-2017 entre l'État et le gestionnaire administratif avait été signée fin 2013 en accordant une attention particulière à l'impact de la clause de sauvegarde sur les engagements du régime. Or certaines personnes bénéficiant actuellement du régime temporaire de retraite des enseignants privés (RETREP) auraient été inquiétées par leur caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) au sujet de pertes de trimestres et de majorations au cas où la CARSAT leur appliquerait les textes de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009. Elles souhaiteraient vivement qu'une lettre ministérielle soit rédigée afin que les personnes dont la situation familiale a été traitée par le RETREP avant 2010 ne soient pas pénalisées lors du passage aux régimes généraux. Il lui demande de bien vouloir préciser davantage les clauses de sauvegarde, et comment il compte répondre aux inquiétudes légitimes des maîtres de l'enseignement privé préoccupés par les conséquences de cette réforme sur leurs systèmes de retraite.