Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la problématique de la fin de vie. La proposition de loi n° 2512 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et présentée par MM. Alain Claeys et Jean Leonetti a pour objectif de répondre à une demande très importante de la part des citoyens concernant la nécessité d'évolution de la prise en charge de la fin de vie. De nombreux sondages mettent en avant la volonté d'une très large frange de la population d'évoluer dans le sens d'une légalisation de l'euthanasie. Ainsi 96 % de sondés se sont exprimés en ce sens en octobre 2014, à l'occasion d'un sondage de l'Institut français d'opinion publique (IFOP). Cette majorité a été entendue très tôt par la gauche et le Parti socialiste. En effet, dès 2009, plus d'une centaine de députés de l'opposition de l'époque, appartenant aujourd'hui à la majorité parlementaire, ont cosigné une proposition de loi légalisant l'aide active à mourir dans le cas d'une souffrance physique ou psychique d'une personne majeure en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable et qui ne peut être apaisée. Bien que ce texte fût à la fois protecteur et prudent, en imposant par exemple le caractère collégial de la décision, il mettait explicitement en œuvre la légalisation de l'euthanasie. Par la suite, en 2012, l'engagement 21 de l'actuel Président de la République française allait dans le même sens. Bien que plus réservé et ne parlant que d'une « assistance médicalisée pour terminer sa vie », cet engagement fût compris comme un pas supplémentaire vers la légalisation de l'euthanasie ou du moins, du suicide assisté. Or la proposition de loi n° 2512 appuyé par le Gouvernement et la majorité semble aller a contrario de tous ces engagements. En effet, les thèmes de l'euthanasie ou du suicide assisté n'y sont même pas abordés. Leur légalisation ne semble donc pas à l'ordre du jour. Afin de pallier ces manques, ce texte tente de réformer la pratique des directives anticipées en supprimant leur opposabilité. Cependant, bien que l'article 8 de cette proposition de loi dispose que ces directives « s'imposent au médecin », le fort pouvoir discrétionnaire qui leur est laissé vide de son sens cet article. En effet, disposant que « si les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées, le médecin, pour se délier de l'obligation de les respecter, doit consulter au moins un confrère », cet article permet aux membres de la profession d'aller à l'encontre de ces directives. La non-opposabilité est donc toute relative et ce texte ne donne pas lieu à un progrès véritable. Alors même que cette proposition de loi a été renvoyée à la commission des affaires sociales du Sénat, et qu'elle ne sera donc pas examinée de sitôt, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de produire un nouveau texte en tenant mieux compte de l'opinion d'une très large majorité de Français sur la fin de vie, ainsi que des différents engagements politiques pris en conséquence.