Réponse publiée le 15 janvier 2013

Les ouvriers de l'État qui justifient d'une durée minimale de services dans des emplois comportant des risques particuliers d'insalubrité peuvent obtenir la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge légal de départ à la retraite prévu par l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale. Toutefois, il convient d'observer que certains ouvriers de l'État, éligibles à ce dispositif et souhaitant améliorer le montant de leur pension, ont été admis à poursuivre leur activité au-delà de la limite d'âge fixée à 59,5 ans dans le cadre des travaux insalubres. Or, conformément aux dispositions législatives et réglementaires, la Caisse des dépôts et consignations s'oppose à la comptabilisation des périodes accomplies postérieurement à la limite d'âge, retardant de la sorte la liquidation définitive des dossiers de pension d'environ 250 à 300 ouvriers de l'État. Conformément au débat parlementaire lors de l'examen des crédits de la mission « Défense » le 7 novembre 2012, le ministre rappelle qu'il s'agit d'un sujet de préoccupation pour lequel des solutions sont en cours d'analyse en collaboration avec le ministère chargé du budget.