Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les modalités de facturation des déplacements des professionnels de santé au domicile des patients et, en particulier, des infirmiers. Lorsqu'un acte est réalisé au domicile du patient, sur prescription du médecin, des frais de déplacement sont facturés en plus de la valeur propre à l'acte. Si la nomenclature générale des actes professionnels n'entraîne pas de difficultés d'appréciation dans le cas d'un unique déplacement (nombre de kilomètres parcourus entre le domicile professionnel et celui du patient à l'aller et au retour du trajet, diminué de l'abattement applicable), la question se pose lorsqu'il y a plusieurs visites au sein d'une même commune. La règle générale qui semble prévaloir est la facturation d'un déplacement par patient (selon le calcul précité). Il semble qu'il y aurait deux logiques de calcul des frais de déplacement, certains estimant que s'il n'y a pas de retour au cabinet du praticien entre deux visites sur une même commune le professionnel ne doit compter qu'un seul déplacement, tandis que pour d'autres il s'agit d'appliquer des frais horokilométriques forfaitaires calculés sur la distance résidence du malade-domicile professionnel du praticien. À ce titre, et dans l'intérêt tant de l'assurance maladie que dans celui des praticiens, il lui demande de définir une règle claire et précise prévalant pour l'ensemble des professions médicales du territoire national.