Question de : M. Frédéric Lefebvre
Français établis hors de France (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Lefebvre attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret annoncé en séance publique le 30 janvier 2015 concernant la délivrance et le renouvellement du permis de conduire international. Visant à faciliter la circulation internationale des détenteurs de permis de conduire nationaux entre les États signataires de la convention routière internationale, le permis de conduire international est une traduction du permis de conduire national en cours de validité. Or des ressortissants français établis dans un État étranger ayant perdu leur permis de conduire français se voient refuser l'échange de permis en raison de l'altération de leur titre. Devant les difficultés à se procurer leur permis de conduire français depuis la métropole, le Gouvernement s'était engagé lors de la séance du vendredi 30 janvier 2015, à publier un décret avant la fin du mois de mars permettant de faciliter les démarches d'obtention et renouvellement du permis international notamment en autorisant le consulat à délivrer le permis international ainsi que le duplicata du permis de conduire français. Il lui demande si le Gouvernement entend publier ce décret dans les meilleurs délais.