Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi du 14 juin 2013, relative à la sécurisation de l'emploi. Le texte prévoit, entre autres, la généralisation de la couverture complémentaire des frais de santé pour les salariés du privé qui n'en bénéficient pas déjà. De fait, les entreprises devront d'ici au 1er janvier 2016 proposer une complémentaire santé à leurs salariés dont elles assureront la moitié du financement. Si le texte de loi spécifie clairement que cette réforme s'applique aux salariés du privé, il se permet cependant de le solliciter pour obtenir des précisions, quant à l'application de ce texte de loi dans les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Ces organismes de droit public ont pour objectif la gestion d'une activité de service public. Cependant au sein de ces structures cohabitent deux statuts juridiques différents. En effet, le personnel affecté aux activités administratives dépend du droit administratif en revanche, les employés réalisant des missions commerciales et industrielles dépendent du droit privé. Ainsi un EPIC est composé à la fois de fonctionnaires et d'agents en contrat sous droit privé. Face à cette situation, il lui demande de lui indiquer si la mise en place de la couverture de santé s'applique par rapport aux caractéristiques de structures (entreprise, collectivité, EPIC...) ou au type de contrat de travail (privé ou public).