Question de : M. François de Rugy
Loire-Atlantique (1^re circonscription) - Écologiste

M. François de Rugy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le régime social des indépendants (RSI) et ses dysfonctionnements. L'article 27 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a créé notamment une obligation de dématérialisation du paiement des cotisations et contributions sociales pour les travailleurs indépendants. Toutefois l'absence de relance par courrier électronique, alors qu'elle pourrait se faire automatiquement, fragilise les très petites et moyennes entreprises. Les députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier ont remis au Premier ministre ce 8 juin 2015 un rapport d'étape. M. le député souhaiterait savoir si, suite à une déclaration en ligne de la déclaration sociale des indépendants (DSI), une relance par mail pouvait être effectuée, et si cet élément pouvait être intégré dans le rapport définitif des parlementaires sus-cités prévu pour le mois de septembre 2015.