filiales
Question de :
M. René Rouquet
Val-de-Marne (9e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. René Rouquet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur les pratiques de certaines sociétés-mères. Il arrive parfois qu'une société-mère demande à un salarié français de travailler pour une filiale à l'étranger, avant de changer de statut juridique de cette filiale et la nature du contrat du salarié en question. En cas de litige avec son employeur, le ressortissant français ne sait pas toujours vers quelle juridiction se tourner pour faire valoir ses droits. Il voudrait savoir s'il serait possible de clarifier la question de la compétence internationale des tribunaux pour ce type de litiges.
Auteur : M. René Rouquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sociétés
Ministère interrogé : Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger
Ministère répondant : Travail
Date :
Question publiée le 28 juillet 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat