Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Les Républicains

M. François Vannson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la problématique d'imputation comptable des IRU (droits d'usages de longue durée) portant sur l'utilisation d'infrastructures numériques de gestionnaires tiers, pour le déploiement de réseaux à très haut débit. Dans le cadre de l'instruction du dossier de demande de soutien au titre du Fonds national pour la société numérique, plusieurs conseils départementaux ont sollicité la mission France Très Haut Débit sur une décision portée par la Direction générale des finances publiques, relative à l'imputation comptable relevant des IRU. En effet, plusieurs conseil départementaux se sont vus opposés (sur le fondement d'une décision du tribunal de commerce de Nanterre de 2003 n° 14-0205) un rejet de facture portant sur des droits d'usage irrévocables au motif que celles-ci avaient été imputées en section d'investissement comme prévoyait pourtant une étude ARCEP de mars 2011 et une lettre du ministre de l'économie du 15 avril 2008 qui indiquait que : « le contrat d'IRU prévoit les conditions de la mise à disposition de la fibre optique noire et la durée du droit d'usage ainsi consenti. Il s'agit d'un contrat ferme dont le prix est fixé pour toute la durée du contrat et peut être payé soit en une fois à la signature du contrat soit à échéances régulières. Il s'agit d'un contrat de longue durée (15 à 25 ans en général) qui assure à l'opérateur client le bénéfice d'une grande stabilité dans les droits qu'il détient sur la FON, le bénéficiaire du droit d'usage assurant l'intégralité des obligations incombant à un acheteur. Il peut dès lors être comptablement traité comme une immobilisation ». Pour ces raisons, il peut être considéré que la mise à disposition d'infrastructures par le biais d'un contrat d'IRU n'est pas substituable aux autres options que sont la location « classique » ou « l'installation d'infrastructures en propre » et à ce titre, l'imputation comptable peut se réaliser en section d'investissement. Cette décision de changement d'imputation pourrait donc avoir des conséquences majeures sur l'équilibre financier des plans d'aménagements numériques des départements compte-tenu des montants en question de plusieurs dizaines de millions d'euros. En effet, le plan France Très Haut Débit invite les collectivités territoriales qui déploient des réseaux d'initiatives publiques, à utiliser, lorsque ceux-ci sont disponibles, les réseaux des opérateurs, limitant ainsi les investissements nécessaires et mutualisant l'usage des réseaux existants. Aucun soutien financier n'est accordé si des réseaux peuvent être utilisés, montrant la forte incitation de l'État à recourir aux infrastructures immédiatement mobilisables. Compte-tenu des montants engagés, bon nombres de départements ne seront pas en mesure de supporter cette charge en section d'exploitation. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître ses intentions sur une possible réactualisation de la doctrine actuelle qui ne paraît pas être de nature à s'adapter aux enjeux des collectivités territoriales, qui se doivent d'investir dans des réseaux d'initiative publique, pour pallier la déficience des opérateurs.