Réponse publiée le 14 juin 2016

L'emploi à domicile est un secteur économique qui répond à des besoins durables et croissants de nos concitoyens (vieillissement, emploi des femmes, taux de natalité élevé). L'emploi direct est d'une grande souplesse mais en contrepartie, il doit s'adapter à une demande fluctuante et sa solvabilité est fragile. Plus qu'ailleurs, cette activité déclarée est sensible aux conjonctures économiques et aux variations des dispositifs fiscaux et sociaux qui l'accompagnent. Dans un contexte de faible croissance, les perspectives de créations d'emploi dans le secteur des services à la personne sont pourtant importantes. Le récent rapport de France Stratégie sur les prospectives en terme de métier et de qualification évalue à 320 000 le nombre de postes à pourvoir d'ici 2022 dans les métiers d'aide à domicile. La volonté du Gouvernement est de permettre à ce secteur de réaliser enfin son potentiel de croissance et d'en accompagner les nécessaires transformations vers une meilleure qualité. En termes de coûts pour l'employeur, tout l'enjeu était d'avoir un effet de levier efficace et immédiat, sans pour autant remettre en cause l'avancée sociale portée par le Gouvernement qu'était le passage de la déclaration au réel. Le doublement du dispositif dit « Eckert » (abattement de cotisations sociales de 0,75 euro par heure ainsi portée à 1,5 euro), ciblée sur la garde d'enfants de 6 à 13 ans, est une mesure favorable au pouvoir d'achat des ménages et au développement de l'emploi adoptée dans un contexte de forte contrainte budgétaire. La volonté des pouvoirs publics est de donner de la visibilité et de simplifier l'environnement réglementaire et fiscal afin de le rendre plus équitable et plus efficient. Pour cela, il convient de s'appuyer notamment sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son récent rapport. Des avancées en termes de professionnalisation sont à souligner avec l'extension de l'accord du 21 mars 2014 sur les classifications et les avenants sur les salaires qui améliore le salaire conventionnel et les parcours de qualification. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) accompagne par ailleurs la branche notamment avec le partenariat conclu dans le cadre des Engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) pour ces activités relevant du secteur de l'autonomie et de la petite enfance. La réforme de la formation professionnelle a créé le compte personnel de formation avec la possibilité pour les branches de compléter les formations accessibles, processus dans lequel la branche des salariés du particulier employeur s'est inscrite. Le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi adopté par l'assemblée le 23 juillet 2015, organise le compte personnel d'activité qui rassemblera les principaux droits sociaux attachés à l'exercice d'une activité (notamment le compte personnel de formation et le compte personnel de prévention de la pénibilité) pour renforcer leur lisibilité et sécuriser le parcours professionnel de chacun.