Réponse publiée le 17 novembre 2015

Les relations commerciales au sein de la filière alimentaire sont marquées par des tensions récurrentes entre les acteurs. La forte volatilité des prix des matières premières agricoles associées à une faible croissance mettent en danger l'équilibre économique des filières et diminuent leur capacité à investir dans l'outil de production. Ces éléments jouent également un rôle négatif sur l'emploi pour l'ensemble des maillons de la filière alimentaire. Ainsi, l'amélioration des relations entre tous les acteurs de la filière est un enjeu stratégique pour l'avenir, sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé. À ce titre, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à garantir un meilleur équilibre dans les relations commerciales en remédiant au rapport de force déséquilibré observé entre certains partenaires commerciaux et ayant conduit à des pratiques commerciales déloyales. Ainsi, la loi dote la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes d'un pouvoir nouveau d'injonction et de sanction administrative. Elle encadre les avantages promotionnels en luttant contre les opérations imposées aux fournisseurs. Elle réaffirme les conditions générales de vente comme socle unique de la négociation commerciale. Elle rend obligatoire la présence d'une clause de renégociation dans tous les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de certains produits dont les prix de productions sont significativement affectés par des fluctuations de prix des matières premières agricoles et alimentaires. Le but est d'assurer une répartition équilibrée entre l'ensemble des maillons de la chaîne alimentaire des variations des coûts des matières premières. L'article L. 441-8 du code de commerce précise que les produits pour lesquels les contrats de vente doivent prévoir la clause de renégociation sont ceux « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9, complétée, le cas échéant, par décret ». Ainsi, après consultation des professionnels, le décret D. 441-6 du code de commerce est venu compléter la liste de produits d'ores et déjà prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 et précisée au D. 442-7 en ajoutant les « macaronis, nouilles et autres produits similaires à base de farine » et le couscous. De plus, pour permettre un rapport de force plus équilibré, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit l'application de la clause de renégociation aux contrats de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP). Elle a également étendu le rôle du médiateur des contrats agricoles : il devient le médiateur des relations commerciales agricoles. Désormais, il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles et produits alimentaires et émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d'une organisation interprofessionnelle ou d'une organisation professionnelle ou syndicale. La loi d'avenir stipule que tout litige devra faire l'objet d'une procédure de médiation avant d'être porté en justice. Le Gouvernement a réuni à plusieurs reprises les acteurs de la filière alimentaire pour rappeler que les contrôles relatifs aux pratiques commerciales seront renforcés et que tout manquement à la loi serait sanctionné. Il encourage régulièrement les acteurs à s'engager dans des réflexions sur une amélioration structurelle de leurs relations. Les distributeurs se sont engagés à tenir compte de la situation difficile de certaines filières, et à ne pas utiliser le fait que leurs fournisseurs bénéficient du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour faire pression sur le prix. De plus, un comité de suivi des relations commerciales a été mis en place, afin de suivre notamment les négociations commerciales qui se déroulent en 2015. Dans le cadre du contrat de la filière alimentaire et grâce au travail de la médiation inter-entreprises, le référentiel du label relations fournisseur responsables a été signé le 6 novembre 2014 par l'association nationale des industries alimentaires, Coop de France, la fédération du commerce et de la distribution, Système U, Auchan, Carrefour et Cora. L'institut de liaisons et d'études des industries de consommation a lui aussi signé le référentiel. Depuis le 1er juillet 2015 ce label est rentré dans sa phase d'expérimentation avec la réception de la première candidature à la labellisation. Enfin, le Gouvernement se félicite des différentes initiatives privées développées par les professionnels visant à développer l'origine France (viandes de France, lait de France) et des engagements pris par les grandes et moyennes surfaces pour mettre en valeur ces produits.