indemnisation
Question de :
Mme Audrey Linkenheld
Nord (2e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Audrey Linkenheld interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réécriture de la convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux attendue par de nombreux professionnels du secteur. Elle lui demande si cette réécriture est envisagée et sous quel calendrier.
Auteur : Mme Audrey Linkenheld
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 4 août 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat