Question de : M. Jean-Pierre Barbier
Isère (7^e circonscription) - Les Républicains

M. Jean-Pierre Barbier appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le niveau de l'indice synthétique de ressources et de charges permettant la mise en œuvre de la péréquation horizontale entre les territoires dans le cadre du Fonds national de péréquation intercommunal et communal (FPIC). Seuls 60 % des ensembles intercommunaux les mieux classés en fonction de cet indice synthétique sont éligibles au versement du FPIC mais à condition de respecter une condition d'effort fiscal minimal qui a été renforcée au fil des années (0,50 en 2012, 0,75 en 2013, 0,80 en 2014, 0,90 en 2015). La loi de finances pour 2015 a porté l'effort fiscal minimal à 1 à compter de 2016. Ce relèvement va éliminer de nombreuses structures intercommunales pour lesquelles le FPIC est devenu une ressource indispensable alors même qu'ils sont particulièrement touchés par la réduction de la dotation globale de fonctionnement dans le cadre de la contribution au rétablissement des comptes publics. Dès lors, un maintien de l'effort fiscal minimal à 0,90 serait souhaitable pour éviter un renforcement de la tendance actuelle à l'augmentation des impôts locaux qui ne constituait pas l'objectif initial du dispositif du FPIC. Aussi il lui demande de lui faire connaître sa position sur ce sujet.