Question de : M. Jacques Valax
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le régime des communes nouvelles. Sous réserve de leur création au plus tard le 1er janvier 2016, les communes nouvelles de 10 000 habitants et moins et celles créées à partir d'un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre bénéficieront pendant 3 ans, à compter de leur création, d'une exonération de la baisse de DGF et du maintien des dotations de solidarité perçues par les anciennes communes (DSU, DSR, DNP). En 2015, les communes nouvelles figuraient également parmi les bénéficiaires prioritaires de la dotation équipement des territoires ruraux (DETR) dont l'enveloppe globale était fixée à 816 millions d'euros en 2015 pour soutenir l'investissement local. Aujourd'hui, de nombreux élus réfléchissent à la possibilité de créer des communes nouvelles au sein de nouveaux EPCI. Il semble donc important aujourd'hui de donner la possibilité aux communes nouvelles créées dès le 1er janvier 2016 de pouvoir bénéficier de ces avantages financiers. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.