Réponse publiée le 31 janvier 2017

Le Premier ministre a confié, fin 2014, une mission portant sur les conditions de retour des expatriés français à la sénatrice Hélène CONWAY-MOURET. Dans son rapport remis au Premier ministre le 21 juillet 2015, elle formule une cinquantaine de propositions visant à pallier les difficultés rencontrées par les expatriés à leur retour en France (réinscription à l'école, accès au logement, recherche d'emploi etc.). L'une des recommandations consiste à engager un débat au niveau européen sur la modification des règles relatives à l'indemnisation du chômage des personnes ayant eu des expériences de mobilité professionnelle en Europe. Les règles mises en cause dans le rapport concernent les conditions de prise en compte des périodes d'affiliation et le calcul des allocations. En effet, il est nécessaire de travailler une journée au retour d'expatriation pour prétendre à l'assurance chômage. La durée d'affiliation à l'étranger est alors prise en compte, mais le montant des allocations est calculé sur les seules rémunérations perçues en France. La révision du règlement européen no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale constitue l'un des chantiers qui sera engagé dans le cadre du « paquet mobilité » inscrit à l'agenda de la Commission européenne depuis 2015. Reportée jusqu'à nouvel ordre en raison de la décision de sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, cette révision pourrait permettre de revoir les règles encadrant les conditions d'indemnisation des expatriés européens.