Réponse publiée le 3 mai 2016

Le rapport remis par la sénatrice Hélène Conway-Mouret sur le retour en France des Français de l'étranger recommande de mettre en place des bonnes pratiques entre régimes nationaux de sécurité sociale en Europe afin de faciliter la délivrance des formulaires portables permettant de bénéficier d'une couverture maladie au titre des périodes cotisées à l'étranger après le retour en France. Le formulaire E 104 "Attestation concernant la totalisation des périodes d'assurance, d'emploi ou de résidence" récapitule les périodes d'assurance accomplies sur le territoire d'un État membre. Il est utilisé par l'institution d'un nouvel État d'emploi afin de permettre d'ouvrir les droits aux prestations des assurances maladie, maternité et décès (allocations), lorsqu'un travailleur commence une activité dans un État et ne remplit pas les conditions d'ouverture de droits de cet État pour pouvoir prétendre à des prestations. Si la personne ne s'est pas procuré ce formulaire avant son départ, la nouvelle caisse d'affiliation s'adresse directement à l'ancienne caisse d'affiliation pour l'obtenir. Au sein de l'Union Européenne, les questions concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale sont traitées dans le cadre de la Commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale instituée auprès de la Commission européenne et mise en place par le règlement no 883/2004.  Cette commission administrative est chargée, entre autres missions, « de faciliter l'application uniforme du droit communautaire, notamment en promouvant l'échange d'expérience et de bonnes pratiques administratives. » (article 72 du réglement) S'il s'avère que des problèmes se posent quant à la délivrance des formulaires portables précités, ce sujet pourra être abordé lors d'une prochaine séance de la commission administrative.