Réponse publiée le 23 février 2016

Cette question se réfère précisément à la recommandation du rapport qui vise à permettre la domiciliation sur le lieu de travail de l'un des parents ou à la mairie de la commune du lieu de résidence prévu, afin de faciliter les inscriptions scolaires. La définition par l'article D. 211-11 du code de l'éducation de la sectorisation et de l'affectation d'un élève, qu'il ait été ou non scolarisé, se base sur le lieu de domiciliation de l'enfant. Le constat évoqué par le rapport n'est pas propre aux familles venant de l'étranger. Il en va de même pour toute famille qui est amenée à changer de lieu de résidence de l'enfant sur le territoire français. Il ne peut être porté atteinte au droit commun qui considère l'affectation d'un élève au regard du critère de résidence des parents. Enfin, l'accès au service public d'éducation est garanti pour les Français établis hors de France par l'alinéa 7 de l'article L. 131-5 du code de l'éducation qui précise que « La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destiné plus particulièrement aux enfants de Français établis hors de France ».