Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'ouverture de la procédure d'action de groupe dans le domaine de la santé. En effet cette pratique juridique introduite en droit français par la « loi Hamon » en date du 17 mars 2014 est limitée au domaine de la consommation. L'action de groupe permet aux plaintes de nos concitoyens ayant subi un dommage matériel du fait d'un manquement commis par un même professionnel de fusionner en une action collective, rendant ainsi la procédure plus simple et moins coûteuse pour les consommateurs. Les associations de consommateurs agréées sont en charge de regrouper les plaintes et d'agir en justice au nom des consommateurs. Cette mesure a eu un impact médiatique important pour les entreprises visées, ce qui a permis de faire pression sur ces dernières et les pousser à respecter la loi sans attendre de décisions de justice. Il pourrait en être de même dans le domaine de la santé en permettant aux consommateurs, aux malades, aux patients de pouvoir entamer des procédures collectives à l'encontre de groupes pharmaceutiques, médicaux ou paramédicaux ou toutes entreprises intervenant dans le domaine de la santé. Ces actions pourraient également être encadrées et portées par les associations agrées. Il souhaiterait connaître l'opinion du Gouvernement sur cet élargissement de l'action de groupe au domaine de la santé.