Réponse publiée le 23 août 2016

L'action de groupe est destinée à permettre un accès facilité à la justice dans certaines situations de déséquilibre notamment économique ou social qui pourraient dissuader certains plaideurs d'agir en justice. Cette voie procédurale a été ouverte en matière de consommation par la loi no 2014-344 du 17 mars 2014, en vue de permettre la résolution d'un contentieux de masse sur la base d'un manquement unique avec des préjudices aisément évaluables et de faible montant. Dans un but de cohérence, et pour répondre à une recommandation européenne publiée le 11 juin 2013, le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, porté par le ministère de la justice et adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 24 mai 2016, crée un cadre légal commun aux actions de groupe, susceptible de s'adapter à tous les types de contentieux. Par voie d'amendement gouvernemental,  cette voie procédurale a été étendue en matière environnementale. L'objet de cette nouvelle action collective est strictement encadré. Ainsi, cette action de groupe ne pourra être intentée que dans l'intérêt de plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, ayant subi des préjudices résultant d'un dommage dans les domaines mentionnés à l'article L.142-2 du code de l'environnement, causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles. L'action pourra tendre à la cessation du manquement et/ou à la réparation des préjudices corporels et matériels subis par chacune des victimes.