politique du logement
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Les Républicains
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les propositions exprimées dans le rapport de l'Institut Montaigne concernant la politique du logement. L'accent est mis sur la nécessité d'assouplir et de stabiliser la réglementation sur le marché locatif. En dernier recours, le rapporteur souhaiterait rendre plus effectives les procédures d'expulsion en rendant obligatoire une justification expresse et motivée du préfet en cas de non octroi de concours de la force publique dans un délai de deux mois après une saisine d'un propriétaire se prévalant d'une décision de justice prononçant l'expulsion. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 4 août 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat