Réponse publiée le 24 mai 2016

Les collaborateurs de cabinets ministériels ayant la qualité d'agents contractuels, sont nommés discrétionnairement par le ministre ou le secrétaire d'État dont ils seront les collaborateurs. A ce titre, ils ne sont pas recrutés sur le fondement des dispositions des articles 4 et 6 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État (emplois permanents de l'État par principe réservés aux fonctionnaires mais pour lesquels il n'existe pas de corps ou parce que la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, emplois permanents à temps incomplet égal ou inférieur à 70 %, emplois occasionnels). De ce fait, les dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 régissant les agents non titulaires de l'État ne leur sont pas automatiquement applicables. Les collaborateurs de cabinets constituent une catégorie d'agents contractuels sui generis. Ils exercent leurs fonctions pour une durée limitée et leurs missions découlent directement des directives données par le ministre ou le secrétaire d'État. Les caractéristiques de leurs fonctions ne paraissent pas appropriées à une logique de carrière.