financement public
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport sur l'évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques. En effet, celui-ci préconise de consacrer, par une disposition législative expresse, le droit à consultation de l'ensemble des documents reçus ou émis par la Commission nationale dans l'exercice de sa mission de contrôle des comptes de campagne, une fois expiré le délai de recours contre ses décisions. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 4 août 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat