financement public
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (1re circonscription) - Les Républicains
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport sur l'évaluation de la pertinence des dispositions législatives et réglementaires relatives au financement des campagnes électorales et des partis politiques. En effet celui-ci préconise d'inscrire dans la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 l'obligation pour toute association de financement d'un parti politique d'assurer la dévolution des ressources en cas de renonciation ou de perte de l'agrément délivré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et d'assortir la demande d'agrément nécessaire à l'obtention du statut d'association de financement d'un parti politique d'un document faisant état des ressources et du patrimoine. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Partis et mouvements politiques
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 4 août 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat