Réponse publiée le 14 juin 2016

Le gouvernement était favorable à l'objectif de suppression des tarifs d'itinérance européenne envisagée par la proposition de règlement "marché unique des communications électroniques" présentée par la Commission européenne en septembre 2013. Toutefois, comme l'a notamment souligné l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) dans l'avis qu'il a rendu au mois de mai 2014 sur cette proposition de règlement, il convenait d'organiser une période de transition afin d'éviter des impacts négatifs susceptibles d'affecter l'équilibre des marchés nationaux, au détriment notamment des utilisateurs qui n'ont pas recours à l'itinérance. La France accueillant un nombre très important de touristes, la suppression des tarifs d'itinérance européenne sans l'accompagnement adapté aurait pu se traduire par une charge importante pour les opérateurs nationaux, qui aurait pu se voir répercutée dans le prix des offres de service mobile. Les négociations européennes au sein du Conseil de l'Union européenne ont permis de définir une solution équilibrée permettant une baisse progressive et très significative des prix de l'itinérance pour les utilisateurs tout en assurant la soutenabilité des tarifs des offres nationales commercialisées par les opérateurs. Le 30 juin 2015, un accord politique a été conclu entre le Conseil et le Parlement européen, lequel a été approuvé par ce dernier le 27 octobre 2015. Cet accord vise à supprimer les frais d'itinérance à partir du 15 juin 2017. Les consommateurs paieront un prix identique pour les appels, les SMS et les données mobiles où qu'ils se rendent dans l'Union européenne. Depuis le 30 avril 2016, les frais d'itinérance ont d'ores et déjà considérablement baissé : le surcoût maximal est passé à 0,05 euro par minute d'appel, à 0,02 euro par SMS et à 0,05 euro par mégaoctets de données.