Question de : M. Luc Belot
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Luc Belot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche concernant les conditions d'obtention de la carte professionnelle pour les chauffeurs de voiture de tourisme avec chauffeur (VTC). La loi du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur a subordonné l'accès à l'activité de chauffeur VTC à des conditions d'aptitudes professionnelles parmi lesquelles le suivi d'une formation coûteuse de 250 heures. Différents critères permettent ainsi de demander à la préfecture l'obtention d'une carte professionnelle nécessaire à l'exercice de cette profession. Toutefois, après plusieurs mois de procédure, de formation, la préfecture a comme contrainte unique de donner une réponse, négative ou positive, dans un délai de trois mois. Les délais très longs et le faible taux de réponses positives (seulement 211 depuis le début de l'année 2015, contre 1 200 en septembre 2014) ne favorisent pas le développement de cette profession. Ainsi il lui demande quelles actions le Gouvernement va mettre en place pour accompagner les chauffeurs de VTC et donner la possibilité aux chauffeurs de VTC, quand tous critères définis par la loi sont acquis, de pouvoir exercer leur métier.