Question de : M. Jacques Valax
Tarn (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'application de l'une des dispositions du code général des impôts, instituée en vue de favoriser le développement des activités de spectacles et plus particulièrement de l'article 278-0 bis F-2° du code général des impôts. Cet article en son alinéa 2 dispose que « la TVA est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail ». Ce texte vise le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail. S'applique-t-il à tout spectacle vivant caractérisé par la présence physique d'au moins un artiste de spectacle rémunéré, se produisant en public et, en particulier à une entreprise titulaire des licences de spectacles ,1 2 et 3 produisant les orchestres et employant, ainsi, annuellement 100 musiciens ou chanteurs, dans le cadre de contrats d'engagements d'artistes de spectacles, dans une salle disposant de places assises sur 70 % de la surface de la salle, mais aussi d'une piste à laquelle les participants au spectacle peuvent accéder, dès lors que le billet d'entrée donne exclusivement accès au concert et qu'il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle ? Il souhaiterait donc connaître sa position sur ce dossier.