Réponse publiée le 17 novembre 2015

La loi de finances rectificative pour 2012 a profondément modifié la déduction pour investissements et la déduction pour aléa (DPA). Elle a apporté un certain nombre de modifications notamment en assouplissant les conditions d'utilisation et en fixant un plafond commun aux deux déductions. Ainsi, la DPA permet dorénavant aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition de déduire annuellement une fraction de leur bénéfice (dans la limite de 27 000 €) à condition d'inscrire une somme égale à 50 % du montant de cette déduction sur un compte d'affectation auprès d'un établissement de crédit et à l'actif du bilan. Les anciennes obligations de souscription d'une assurance et d'inscription de la totalité de la somme déduite sur un compte d'affectation ont été abandonnées. En outre, les leviers en vue d'un développement de la DPA ont fait l'objet de travaux en 2014 dans le cadre des assises de la fiscalité conduites par le ministre chargé de l'agriculture ainsi que par la mission d'information sur la fiscalité agricole de la commission des finances de l'Assemblée nationale. En conséquence, deux dispositions visant à permettre une application plus souple de la DPA ont été prises dans la loi de finances rectificative pour 2014. D'une part, l'intérêt de retard a été remplacé par l'intérêt légal, moins pénalisant, en cas de réintégration de la DPA pour non utilisation (ce cas ne correspondant pas à une utilisation non conforme de la déduction). D'autre part, les règles de détermination du plafond commun applicable aux exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) ont été aménagées. Concrètement, le nombre maximum d'associés à prendre en compte pour la détermination du plafond de la déduction applicable aux GAEC et aux EARL a été porté à quatre au lieu de trois. La limite relative au cumul des déductions antérieures est désormais calculée en multipliant la somme de 150 000 € par le nombre d'associés dans la limite de quatre et non plus la différence entre 150 000 € et les déductions non encore rapportées au résultat. Ces modifications relatives aux modalités de détermination du plafond de déduction s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015. Par ailleurs, suite aux annonces du Premier ministre le 3 septembre dernier en faveur de l'élevage, de nouveaux assouplissements sont à l'étude et envisagés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative 2015 en fin d'année.