Réponse publiée le 8 décembre 2015

Les conjoints survivants des grands invalides de guerre, pensionnés à 85 % au moins, bénéficient d’une pension au « taux normal », qui correspond à 500 points de pension militaire d’invalidité (PMI). A cet indice 500 s’ajoute une majoration forfaitaire de 15 points, instituée en 2004, pour toutes les pensions d’ayants cause. Ainsi, le montant annuel de la pension au « taux normal » s’élève actuellement à 7 210 euros, compte tenu de la valeur du point d’indice de PMI, fixée à 14 euros au 1er janvier 2015, conformément à l’arrêté du 14 octobre 2015, publié au Journal officiel de la République française du 24 octobre 2015. En outre, des suppléments de pension peuvent être accordés à ces ayants cause sous réserve qu’ils en remplissent les conditions. Ainsi, comme le souligne l’honorable parlementaire, l’article 147 de la loi de finances pour 2011, complétant l’article L. 50 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), a institué une majoration de 360 points des pensions des conjoints survivants d’invalides titulaires d’une pension concédée au titre de ce code, dont l’indice était égal ou supérieur à 12 000 points. Après avoir été abaissé à 11 000 points par l’article 117 de la loi de finances pour 2012, cet indice a été ramené à 10 000 points par l’article 110 de la loi de finances pour 2014. Un rapport du contrôle général des armées (CGA) en date du 19 mars 2014 a évalué le nombre de conjoints survivants de grands invalides à 21 715. Le CGA a également étudié la répartition du nombre de ces ayants cause en fonction du niveau de pension de l’ayant droit et établi que 42 conjoints survivants étaient mariés ou pacsés à une personne qui bénéficiait d’une PMI égale ou supérieure à 10 000 points. Octroyer la majoration de pension de 360 points aux conjoints survivants dont le mari était titulaire d’une PMI inférieure à 10 000 points étendrait donc ce dispositif à 21 673 personnes. Cette mesure représenterait un coût d’environ 109 millions d’euros par an, incompatible avec la trajectoire de redressement des finances publiques. Le Gouvernement a fait le choix d’une amélioration concrète de la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre, ciblée sur les catégories les plus fragiles et issue du groupe de travail mis en place avec les associations d’anciens combattants. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2016 prévoit ainsi qu’à partir du 1er juillet 2016, les conjoints survivants de grands invalides de guerre bénéficieront d’un élargissement du dispositif prévu à l’article L. 52-2 du CPMIVG qui majore la pension d’un conjoint survivant qui s’est occupé de son conjoint invalide. Cette majoration est versée pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant qui, en raison des soins prodigués à son conjoint avant son décès, a abandonné ou réduit son activité professionnelle. Il est prévu de lisser l’effet de seuil existant aujourd’hui dans le cadre de cette majoration en l’appliquant progressivement dès 5 années de soins révolues au lieu de 10 actuellement. Dans le cadre du budget 2016, 1,9 million d’euros sont prévus pour cette mesure de consolidation du droit à réparation (puis 3,8 millions d’euros en 2017). Par ailleurs, l’année 2016 verra également l’application de la disposition de l’article 85 de la loi de finances initiale pour 2015 prévoyant, au 1er janvier 2016, une seconde revalorisation de 50 points de la majoration précitée. Le coût de cette mesure est estimé à 0,7 million d’euros pour l’année 2016. Cette prestation avait fait l’objet d’une première revalorisation de 50 points au 1er janvier 2015, date à laquelle la condition de durée de mariage et de soins a été ramenée de 15 ans à 10 ans. L’ensemble de ce dispositif que le Gouvernement a souhaité encore améliorer au titre de l’année 2016, traduit toute l’attention qu’il porte aux conjoints survivants des grands invalides de guerre, eu égard aux sacrifices personnels et matériels consentis par ces personnes dévouées.