Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur une éventuelle ouverture de la possibilité aux notaires d'interroger l'AGIRA dans le cadre du règlement de toutes les successions. Dans le cadre du règlement des successions, les héritiers n'ont pas toujours connaissance de l'existence ou non de contrats d'assurance vie ou du nom de l'ensemble des compagnies auprès desquelles de tels contrats ont été souscrits. Cette difficulté peut être réglée pour les héritiers dès lors que chacun peut interroger l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA). En cas de décès de l'assuré, toute personne ou toute personne morale estimant être bénéficiaire d'un contrat peut ainsi demander à être informée de l'existence d'un contrat d'assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle apporte la preuve du décès. Dans les quinze jours suivant la réception de la demande, l'AGIRA informe du décès de l'assuré les organismes concernés. Ceux-ci contactent le ou les bénéficiaires éventuels. Dans les trente jours qui suivent la réception des pièces nécessaires au paiement, l'assureur doit verser les fonds au bénéficiaire. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit des intérêts au taux légal majoré de moitié durant les deux premiers mois, puis au double du taux légal à compter du troisième mois. Toutefois, certains contrats d'assurance-vie peuvent se poursuivre alors que le souscripteur est décédé, soit parce que le décès n'est pas connu de l'assureur, soit, s'il est connu, en raison des difficultés soulevées par l'identification du ou des bénéficiaires. Certains contrats ne sont donc jamais réglés, le notaire n'interrogeant pas nécessairement toutes les compagnies détentrices de contrats d'assurance-vie. Cette situation pénalise les bénéficiaires de ces contrats et empêche le fisc de taxer lesdits contrats. Pour assurer une complète transparence et une parfaite sécurité juridique, il conviendrait d'ouvrir la possibilité aux notaires d'interroger l'AGIRA dans le cadre du règlement de toutes les successions. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.