indemnisation
Question de :
M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la réécriture de la convention d'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux attendue par de nombreux professionnels du secteur. Il lui demande si cette réécriture est envisagée et sous quel calendrier.
Auteur : M. Jacques Cresta
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Logement, égalité des territoires et ruralité
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 11 août 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat