incapables majeurs
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le financement du dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF). La réforme de la protection juridique des majeurs réaffirme le principe de la primauté familiale et appelle à accompagner les membres de la famille susceptibles d'être nommés tuteur par l'un de leurs proches. Cependant, les services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs, ne disposent pas de budget spécifique pour mettre en place des dispositifs d'aide aux tuteurs familiaux. Cette carence en matière d'aide et d'appui aux tuteurs familiaux conduit les familles à renoncer à exercer elles-mêmes la mesure. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement au regard de cette situation.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 11 août 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat