incapables majeurs
Question de :
Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le tutorat de personnes majeures protégées, et plus particulièrement sur le cumul d'activité de la profession de mandataire privé et de mandataire salarié d'une association. En effet, une personne salariée dans une entité organisant le tutorat peut être tuteur privé au même titre qu'une personne qui a obtenu un agrément pour exercer cette profession. Cette situation représente une double activité pour la personne salariée qui devient tuteur privé. Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement au regard de cette situation.
Auteur : Mme Véronique Louwagie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 11 août 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat