Réponse publiée le 15 septembre 2015

Le ministère de l'écologie est très attaché à la réduction des nuisances et inconvénients causés par un éclairage excessif ou inapproprié. Le premier arrêté pris en application de l'article L. 583-2 du code de l'environnement est l'arrêté du 25 janvier 2013, réglementant le fonctionnement des dispositifs d'éclairage des bâtiments non résidentiels. Il a été publié au Journal officiel de la République française du 30 janvier 2013. Ce texte permet de réduire l'empreinte de l'éclairage artificiel sur l'environnement nocturne et constitue également une mesure de sobriété énergétique. Estimées à 2TWh par an par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), les économies d'énergie attendues équivalent à la consommation électrique annuelle d'environ 750 000 ménages. Cette disposition permet d'éviter le rejet chaque année de 250 000 tonnes de CO2. Il est précisé que le législateur a considéré que le contrôle de l'application de l'arrêté du 25 janvier 2013 relevait de la compétence des maires sauf pour les installations communales pour lesquelles il relève de l'État. Ce dispositif réglementaire sera prochainement complété par des dispositions concernant notamment l'éclairage public et l'éclairage de mise en valeur du patrimoine. L'article 188 de la loi de transition énergétique pour une croissance verte prévoit que les plans climat-air-énergie territoriaux comprennent, au sein de leur programme d'actions, un volet spécifique à la maîtrise de la consommation énergétique de l'éclairage public et de ses nuisances lumineuses. L'article 189 de la même loi dispose que : « Les nouvelles installations d'éclairage public sous maîtrise d'ouvrage de l'État et de ses établissements publics et des collectivités territoriales font preuve d'exemplarité énergétique et environnementale, conformément à l'article L. 583-1 du code de l'environnement. ». Ces dispositions viennent ainsi compléter celles relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes qui ont également pour objet d'augmenter la sobriété énergétique et de réduire les nuisances visuelles et qui résultent notamment du décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012.