Question de : M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur la proposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) relative à une éventuelle extension du référé judiciaire. La procédure retenue pour la CNIL, qui distingue les pouvoirs d'instruction (contrôle, mise en demeure, désignation d'un rapporteur pour saisine de la formation restreinte), relevant des pouvoirs propres du président, et les pouvoirs de sanction, relevant de la seule formation restreinte, a été regardée par le Conseil d'État comme conforme aux exigences constitutionnelles. Cette procédure est d'ailleurs l'une des références dans les réflexions qui ont conduit à l'évolution des procédures devant d'autres autorités. Elle n'a donc pas vocation à évoluer sur un plan procédural. Néanmoins, la CNIL n'a actuellement la possibilité de saisir le juge des référés que dans le but de mettre en œuvre, sous astreinte, les « mesures de sécurité » nécessaires. Afin de renforcer la crédibilité de cette autorité et de ses moyens, il serait judicieux de supprimer les mots « de sécurité » pour que la CNIL puisse, de manière générale, saisir le juge des référés de toute demande tendant, notamment, à l'exécution de ses décisions de sanctions ou à la suspension d'un traitement. Il lui demande quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition.