Question de : Mme Annie Genevard
Doubs (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur son intention d'engager des modifications législatives visant à rendre non obligatoire l'adhésion aux ordres professionnels et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Aux termes de l'article L. 4321-14 du code de la santé publique, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes s'applique à accomplir des missions qui lui ont été confiées avec volontarisme et professionnalisme dans l'intérêt des professionnels, des patients et de la santé. L'efficacité de cette institution, qui fonctionne avec les seules cotisations de ses adhérents, est réelle. Depuis sa création, il y a six ans, et tel qu'en a décidé le législateur, l'ordre assume un transfert important de compétences en provenance des services déconcentrés de l'État auparavant chargés de gérer la profession, permettant aujourd'hui aux agences régionale de santé (ARS) de redéployer des moyens humains, techniques et financiers vers d'autres missions. Cependant, en rendant brutalement facultative l'adhésion à un ordre qui regroupe aujourd'hui plus de 93 % des masseurs-kinésithérapeutes, les actions entreprises par cette institution auront beaucoup moins d'impact et l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes sera probablement amené à disparaître. Le cas échéant, les premiers à supporter les conséquences d'une telle situation seront malheureusement les usagers du système de santé qui ne pourront plus trouver la garantie de compétence et de moralité chez les masseurs-kinésithérapeutes qui feraient le choix de ne pas adhérer à leur ordre. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.