politique de l'enfance
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à mettre en place une instance nationale combinant à la fois l'inter-ministérialité et l'échelon territorial, garante de la mise en œuvre de cette stratégie, ainsi que des délégations parlementaires permanentes dédiées aux droits de l'enfant.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Premier ministre
Date :
Question publiée le 11 août 2015
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat