politique de l'enfance
Question de :
M. Thierry Lazaro
Nord (6e circonscription) - Les Républicains
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le rapport du Défenseur des droits au Comité des droits de l'enfant des Nations unies, rendu public le 27 février 2015. Le Défenseur des droits souhaite que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer de manière effective les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garantir la mise en application concrète pour tous de la Convention internationale des droits de l'enfant. Aussi, il souhaite connaître son avis sur la recommandation du Défenseur des droits visant à intégrer dans les formations initiales des professionnels de l'enfance des sessions spécifiques sur la Convention relative aux droits de l'enfant et de renforcer cette formation pour les professionnels au contact d'enfants en situation de détresse.
Réponse publiée le 17 mai 2016
En formation statutaire des éducateurs et des directeurs, l'impact de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) est abordé en droit civil et en droit pénal, dans le cadre des enseignements dédiés à la compréhension du cadre d'intervention judiciaire. Son principe, comme son application dans le système judiciaire et administratif français, y sont abordés. Cet apport permet de replacer, en termes éducatifs, l'intervention judiciaire dans un contexte prenant en compte les droits de l'enfant. Des stages de formation continue abordent la CIDE comme cadre d'évolution du droit pénal et du droit applicable en termes de protection de l'enfance. En 2015, cinq stages ont eu pour thème les droits de l'enfant et leurs impacts sur l'action éducative. Neuf stages sont programmés en 2016.
Auteur : M. Thierry Lazaro
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enfants
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Dates :
Question publiée le 11 août 2015
Réponse publiée le 17 mai 2016