Réponse publiée le 23 août 2016

L'existence de difficultés pour l'enregistrement des naissances dans certaines parties du territoire français est connue du Gouvernement. Le ministère de la justice a ainsi été particulièrement attentif aux recommandations du Défenseur des droits sur le sujet et a souhaité qu'une solution puisse être apportée dans le projet de loi de "Modernisation de la Justice du XXIème siècle", actuellement en cours d'examen au Parlement. C'est dans ce contexte qu'ont été adoptées des dispositions prévoyant l'allongement du délai pour déclarer la naissance d'un enfant. Ce délai est ainsi porté de trois à cinq jours, et à huit jours lorsque l'éloignement entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l'officier d'état civil le justifie. Ces nouvelles dispositions doivent ainsi permettre de faciliter l'enregistrement des naissances dans les territoires ultramarins. Le ministère de la justice participe également avec intérêt aux travaux du groupe de travail intitulé « Mayotte 2025 »,  piloté par le ministère de l'outre mer, dont l'un des objectifs essentiels est la réforme du chantier de l'état civil à Mayotte. Les pistes de travail qui y sont abordées sont notamment relatives à la résorption du stock de dossiers à traiter concernant les requêtes en jugement déclaratifs de naissance en lien avec le parquet de Mamoudzou et à la poursuite de la dématérialisation de l'état civil. Concernant la problématique des déclarations de naissance en Guyane, la situation devrait pouvoir s'améliorer prochainement par l'organisation d'audiences foraines qui doivent permettre de résorber le stock des requêtes en jugement déclaratif de naissance.